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Loi Carrez, amiante, termites, plomb... Ces dispositions vous concernent si vous vendez votre bien immobilier. Vous devrez effectivement fournir à votre notaire (dès le compromis de vente) ainsi qu'à vos acquéreurs des documents attestant que vous avez effectué tous les contrôles nécessaires.
Vous trouverez ci- dessous un résumé des différents contrôles à effectuer.
LE METRAGE LOI CARREZ
La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avant-contrats et les contrats de vente.
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire.
DIAGNOSTIC AMIANTE
Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée.
RECHERCHE DE PLOMB
Si vous vendez ou louez un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, vous devez annexer à la promesse de vente ou au bail un constat de risque d'exposition au plomb sur les peintures. Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d'intoxication dus à l'exposition au plomb (notamment chez les jeunes enfants).
Ces risques d'accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées (goût sucré), principale source du saturnisme chez l'enfant. Un technicien à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X à source analysera l'ensemble des supports recouverts de peintures dans votre habitation. Cet appareil d'analyse n'effectue aucune dégradation.
Validité de l'attestation
- pour une vente : La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
- pour une location : six ans
ETAT PARASITAIRE -TERMITES
Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Un expert diagnostique les parties privatives de votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant.
La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites est de 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez annexer à votre contrat un diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien et ses émissions de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic concerne les vendeurs ou bailleurs de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Vous pouvez réunir ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements.
Un expert peut également vous fournir ce document.
DIAGNOSTIC GAZ
Ce contrôle concerne les ventes de logement possédant une installation intérieure gaz, réalisée depuis plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré).
Un diagnostiqueur certifié vérifie l’état des appareils raccordés au gaz (production d’eau chaude ou de chauffage, appareils de cuisson…), l’étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccordements, la combustion et la ventilation des pièces. Il s’agit de contrôles visuels sans démontage des installations accompagnés de prises de mesures de taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils. Ces mesures sont effectuées à l’aide d’un analyseur.
Attention il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de détecter les éventuels risques et de les évaluer.
Validité du diagnostic : 3 ans
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